Codice 15 giugno 2000
Code de l’éducation, 15 juin 2000. (omissis) Titre IV La laïcité de l’enseignement public Chapitre unique Article L. 141-1 Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ” la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de […]