Legge 09 marzo 2004, n.204
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (in Journal Officiel de la République Française, n° 59 du 10 mars 2004, page 4567) (omissis) Chapitre IV Dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Section 1 Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux […]