Risposta a interrogazione 07 dicembre 2004
Consiglio d’Europa. Comitato dei Ministri. Question écrite n° 451/2004 au Comité des Ministres de M. Masson: “L’accord donné par l’Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes”. Question : M. Masson attire l’attention du Comité des Ministres sur le fait que l’Union européenne vient de donner son […]