Spazi pubblici

In OLIR.it:
Guide
Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures
socio-éducatives (11 marzo 2014)
Guide
Gestion du fait religieux dans l'entreprise privée (17
dicembre 2013)
Guide
Laïcité et collectivités locales (17 dicembre
2013)

Cour de cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 5 mars 2013, N° de pourvoi: 12-80891     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :  – Mme Hind X…,   contre le jugement de la juridiction […]

Cour de cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 5 mars 2013,N° de pourvoi: 12-82852     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :     – Le procureur général près la cour d’appel de […]

LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1)   ’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,   Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :    Article […]

In OLIR.it:
Tribunal Supremo español. Sentenza 6 febbraio 2013 (II grado)
[https://www.olir.it/documenti/index.php?documento=6073]

Teniendo en cuenta las reglas relativas al acceso al recurso de
Apelación, el Tribunal Superior de Justicia de Madrid no entra
a valorar si se vulneró la libertad religiosa de una alumna
musulmana que contaba con 16 años cuando empezó a usar
el velo de forma habitual. El Reglamento de Régimen Interior
del centro aprobado por el Consejo Escolar, cuyo artículo 32
establecía que “en el interior del edificio no se
permitirá el uso de gorras ni de ninguna otra prenda que cubra
la cabeza” carece, según el Tribunal, de contenido
económico y por su naturaleza ni tan siquiera podría
considerarse privativo de derechos siendo de carácter
simbólico o de mera advertencia.

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. NOR: PRMC1106214C Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames […]

Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public,
porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit
ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une
amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin
que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou
abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de
dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000
€ d’amende [www.senat.fr.]

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Saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL le 14 septembre 2010 par M. le
Président du Sénat, en application de l’article 61 alinéa 2 de la
Constitution
Saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL le 14 septembre 2010 par M. le
Président de l’Assemblée Nationale, en application de l’article 61
alinéa 2 de la Constitution
[www.assemblee-nationale.fr
[http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dissimulation_visage_espace_public.asp#ECRCM]]

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Testo del documento in formato pdf
[/areetematiche/documenti/documents/velo_doc5480.pdf]
In OLIR.it: France: le projet de loi interdisant la dissimulation du
visage dans l’espace public adopté le mardi 14 septembre
[https://www.olir.it/news.php?notizia=2728&titolo=France%3A+le+projet+de+loi+interdisant+la+dissimulation+du+visage+dans+l-%2339%3Bespace+public+adopt-ea…](16
settembre 2010)