Decisione 14 dicembre 1965, n.02065/63
Commissione Europea dei Diritti dell’Uomo. Decisione n. 02065/63 del 14 dicembre 1965, “X. contre le Pays-Bas”. EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: L’article 36 de la loi générale sur la vieillesse (Algemene Ouderdomswet) en vigueur aux Pays-Bas prescrit que ceux qui ont des objections de conscience contre le […]