Sentenza 12 dicembre 2003
Corte di Cassazione. Sentenza 12 dicembre 2003: “Mariage putatif sans rite religieux” (Omissis) N° C.03.0078.F v. d. S.-P. M., 3, demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre M. M.-A., […]