Legge 13 luglio 2001
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, 13 luglio 2001. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. CHAPITRE I. Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Art. 2. L’article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du […]