Parere 27 novembre 1989
Assemblée générale (Section de l’intérieur) – n° 346.893, 27 novembre 1989. Le Conseil d’Etat saisi par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports de la question de savoir : 1 – si, compte tenu des principes posés par la Constitution et les lois de la République et eu égard […]