Decisione 05 marzo 2002, n.36193/97
36193/97 05/03/2002 Corte Decisione Irricevibile 10 QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36193/97 présentée par Erdal Ülkü APUHAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas BRATZA, président, Mme E. PALM, MM. J. MAKARCZYK, R. […]