Decisione 07 ottobre 2010, n.2010-613
Conseil Constitutionnel. Décision n° 2010-613 DC, 7 octobre 2010: Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant […]