Regio decreto 02 giugno 1939
Regio decreto 2 giugno 1939: “De l’application des dispositions du décret-loi no 1672/1939 concernant l’amendement du décret-loi n.1363/1938 qui a traitè la protection des articles 1 et 2 de la constitution en vigueur”. Art. l. I. Afin que le permis de construire ou de fonctionnement, prévu au paragraphe 1 de l’article 1 du Décret-Loi No […]