Legge 19 luglio 1974
Legge 19 luglio 1974: “Loi portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique”. BAUDOUIN, Roi des Belges, a tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1. L’intitulé du chapitre 111 de la loi du 4 mars 1870 sur le […]