Recognition
Sentenza 09 luglio 2010
Francia. Conseil d’État, Décision 9 juillet 2010: "Rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l’accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes". (Séance du 25 juin 2010 – Lecture du 9 juillet 2010. Requête Nos 327663, 328052, 328122, 328127, 328614, 328679, 328832, 328924, 328927, 328931 […]