Legge 30 aprile 1873
Loi du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché, (Mém. 1873, p. 209), modifiée par la loi du 30 janvier 1991. (Mém. A – 4 du 31 janvier 1991, p. 43; doc. parl. 3464) Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à consentir à l’érection du Grand-Duché en évêché, sous la condition : 1° Qu’aucun […]