Sentenza 23 giugno 2000
Conseil d'État. Section du contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section N° 215109. Séance du 31 mai 2000, lecture du 23 juin 2000. (Omissis) Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demandant au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel […]