Decisione 08 ottobre 2004, n.269077,269704
Conseil d’Etat. Section du contentieux N°269077,269704. Séance du 29 septembre 2004. Lecture du 8 octobre 2004. Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demandant au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation […]