Legge 11 giugno 2004
Loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public aux dites Eglises. (Mém. A – 99 du 30 juin 2004, p. 1609; doc. parl. 5150) Art. 1er. L’Eglise Orthodoxe […]