Decisione 11 settembre 2001, n.31876/96
31876/96 11/09/2001 Corte Decisione Irricevibile 6 PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 31876/96 présentée par İbrahim TEPELİ et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant les 12 juin et 11 septembre 2001 en une chambre composée de Mmes E. PALM, présidente, W. THOMASSEN, MM. […]