Legge 15 novembre 1999, n.944
Legge n° 99/944 15 novembre 1999: “Loi relative au pacte civil de solidarité relative au pacte civil de solidarité”. (in Journal Officiel de la République Francaise, 16 novembre 1999) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 […]