Legge 15 marzo 2004, n.2004-228
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5190) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la […]