Decreto ministeriale 24 settembre 1998
“Arrêté ministériel concernant la Commission d’accompagnement relative à l’organisation des élections d’un organe représentatif du culte islamique”, 24 settembre 1998. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, en particulier l’article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974 et modifié par les lois du […]