Legge 30 dicembre 2004, n.1486
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. (in Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2004 page 22567) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier DE LA […]