Legge 03 febbraio 2003, n.88
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (in Journal Officiel de la République Française, n° 29 du 4 février 2003, page 2104) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit […]