Sentenza 22 dicembre 2005
Corte europea dei diritti dell’uomo, Première section. Sentenza 22 dicembre 2005 “Paturel c. France” (Requête no. 54968/00) (omissis) PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 54968/00) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Christian Paturel (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 […]