Sentenza 07 dicembre 1976, n.5095/71
Cour européenne des Droits de l’Homme Arrêt 7.12.1957 En l’affaire Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, Requêtes n° 5095/71,5920/72 et 5926/72. La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (“la Convention”) et aux articles 21 et 22 […]