Decisione 03 maggio 2002, n.34537/97
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) 34537/97 05/03/2002 Corte Decisione Irricevibile QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 34537/97 présentée par Muammer FİDAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de Sir Nicolas BRATZA, président, […]