Ministri

Conseil d'État. Section du contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section N° 215109. Séance du 31 mai 2000, lecture du 23 juin 2000. (Omissis) Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demandant au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel […]

Belgio. “Accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus”, 27 mai 2004. (Omissis) Vu les […]