Sentenza 11 ottobre 2017, n.396990
"La Fédération
morbihannaise de la libre pensée, Mme P… J… et M. E…
Q…ont demandé au tribunal administratif de Rennes
d’annuler les décisions implicites de rejet nées
du silence gardé sur leurs demandes, présentées
au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin
2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement
public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et
d’enjoindre au maire de Ploërmel de faire respecter
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant
disparaître ce monument de tout emplacement public. Par un
jugement n°s 1203099, 1204355, 1204356 du 30 avril 2015, le
tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions
contestées du maire de Ploërmel et lui a enjoint de
procéder, dans le délai de six mois à compter de
la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du
monument dédié au pape Jean-Paul II.
(…)
11. Aux termes de l'article 28 de la loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises
et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir,
d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème
religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit. à l'exception des édifices servant au
culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,
des monuments funéraires ainsi que des musées ou
expositions ». Ces dernières dispositions, qui ont pour
objet d’assurer la neutralité des personnes publiques
à l’égard des cultes, s’opposent à
l’installation par celles-ci, dans un emplacement public,
d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance
d’un culte ou marquant une préférence religieuse,
sous réserve des exceptions qu’elles
ménagent."