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Conseil d’Etat. Section du contentieux N°269077,269704. Séance du 29 septembre 2004. Lecture du 8 octobre 2004. Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demandant au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation […]

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées […]

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5190) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la […]

Projet de loi n. 1378 relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, 28 janvier 2004 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2004. PROJET DE LOI relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, […]