Ordinanza 19 febbraio 1998
Tribunal de Grande instance de Lorient, Juge des referes. Ordonnance du 19 fevrier 1998. C. G. c. F. T. et J. P. (omissis) Nous, Juge des Référés, Après avoir entendu les avocats des parties en cause en leurs explications et observations, avons rendu notre ordonnance en ces termes: Par actes du 16 février 1998, C. […]