Sentenza 29 settembre 2004, n.03-10178
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 29 septembre 2004 Rejet N° de pourvoi : 03-10178 Inédit Président : M. RENARD-PAYEN conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Laurent X… et Mme Y…, […]