Decisione 05 dicembre 2002, n.53871/00
53871/00 05/12/2002 Corte Decisione Irricevibile 245 TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 53871/00 présentée par ISLAMISCHE RELIGIONSGEMEINSCHAFT e.V. contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 5 décembre 2002 en une chambre composée de M. I. CABRAL BARRETO, président, M. G. RESS, M. P. KURIS, M. […]