Sentenza 05 ottobre 2004, n.03-15709
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 5 octobre 2004 Rejet N° de pourvoi : 03-15709 Publié au bulletin Président : M. TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu’au cours […]