Sentenza 27 agosto 2015, n.46470/11
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans
l’affaire Parrillo c. Italie (requête no 46470/11), la
Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix
contre une, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8
(droit au respect de la vie privée et familiale) de la
Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait l’interdiction opposée
à Mme Parrillo par la loi italienne n° 40/2004 de faire don
d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non
destinés à une grossesse, afin d’aider la
recherche scientifique. Saisie pour la première fois de cette
question, la Cour a dit que l’article 8 trouvait à
s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie
privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine
génétique de Mme Parrillo et représentant donc
une partie constitutive de son identité. La Cour a
d’emblée estimé que l’Italie devait
bénéficier sur cette question délicate
d’une ample marge d’appréciation, ce que confirment
l’absence de consensus européen et les textes
internationaux à ce sujet. La Cour a ensuite relevé que
l’élaboration de la loi n° 40/2004 avait donné
lieu à un important débat et que le législateur
italien avait tenu compte de l’intérêt de
l’État à protéger l’embryon, comme de
celui des individus à exercer leur droit à
l’autodétermination. La Cour a précisé
qu’il n’était pas nécessaire de se pencher
dans cette affaire sur la question, délicate et
controversée, du début de la vie humaine,
l’article 2 (droit à la vie) n’étant pas
invoqué. Notant enfin que rien n’attestait de la
volonté du compagnon décédé de Mme
Parrillo de donner les embryons à des fins de recherche
scientifique, la Cour a conclu que l’interdiction en cause
était « nécessaire dans une société
démocratique ». [Fonte: Communiqué du press –
www.echr.coe.int]