Codice penale 22 luglio 1992
Code pénal de la République Française. Partie législative (version consolidée) (Approvato con legge 22 luglio 1992. In vigore dal 1 marzo 1994) Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE III : Des peines. CHAPITRE II : Du régime des peines. (omissis) Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution […]