Codice penale 1995
Codice penale del Principato di Andorra, 1995. TITRE I- Délits contre la Principauté. (Omissis) CHAPITRE III- L'organisation de la Principauté. C- La paix publique Article 122- : Ceux qui auront commis des actes de profanation, outrage ou destruction dans des édifices destinés au culte ou à l'occasion de cérémonies religieuses seront punis d'un emprisonnement d'un […]