Decisione 03 maggio 1993, n.18783/91
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. Décision sur la recevabilite de la requête No 18783/91, présentée par Lamiye BULUT contre la Turquie. STRASBOURG 3 mai 1993 La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mai 1993 en présence de: MM. C.A. NØRGAARD, PrésidentS. TRECHSELE. BUSUTTILG. JÖRUNDSSONA.S. GÖZÜBÜYÜKA. WEITZELJ.-C. SOYERH.G. […]