Costituzione 17 febbraio 1994
La Constitution belge, texte coordonné du 17 février 1994. (Omissis) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS (Omissis) Art. 10 Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi […]