Sentenza 09 ottobre 2002, n.33179/96
La Cour européenne des Droits de l’Homme DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SEHER KARATAŞ c. TURQUIE (Requête n° 33179/96) ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2002 DÉFINITIF 09/10/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Seher Karataş c. Turquie, La Cour […]