Decreto 30 agosto 1985, n.85-924
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du ministre de l’éducation nationale, Vu le code de l’enseignement technique ; Vu le code des marchés publics […]