Legge 20 luglio 2004
Belgio. Loi portant création d’une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, 20 luglio 2004. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. […]