Legge 25 febbraio 2003
Legge 25 Febbraio 2003: “Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme” (*) CHAPITRE I. – Disposition introductive. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. […]