Decreto 18 dicembre 1985, n.85-1348
Ministère de l’Education Nationale. Décret n. 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale. (J.O. du 20 décembre 1985) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ; Vu […]