Legge 02 agosto 2002
Lussemburgo. Legge 2 agosto 2002: “Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel”. (Omissis) Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel Art. 1er. Objet La présente loi protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment […]