Sentenza 18 ottobre 2013, n.2013-353 QPC
Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en ne permettant pas aux
officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec
les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à
l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi
pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer
l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon
fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil.
Le Conseil a jugé qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état
civil dans la célébration du mariage, le législateur n’a pas porté
atteinte à leur liberté de conscience
[www.conseil-constitutionnel.fr: communiqué de presse].