Chiesa cattolica

Ley 2/2008, de 23 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2009. Omissis DISPOSICIÓN ADICIONAL CUADRAGÉSIMA SÉPTIMA. Asignación de cantidades a fines sociales. Uno. El Estado destinará a subvencionar actividades de interés social, en la forma que reglamentariamente se establezca, el 0,7 % de la cuota íntegra del Impuesto sobre la Renta […]

L’article L. 122-35 du Code du travail et l’article L. 122-45 du même
Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l’employeur
de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de
ses convictions religieuses, il ne peut être procédé à un
licenciement que lorsque celui-ci repose sur une cause objective
fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature
de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé
un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Viole les textes
précités la cour d’appel qui pour débouter un aide-sacristain de sa
demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse, se borne à mettre en cause les moeurs de ce salarié sans
avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble
caractérisé au sein de l’association religieuse qui l’employait.

Agreement between the Holy See and the Republic of the Philippines on the Cultural Heritage of the Catholi Church The Holy See and the Republic of the Philippines, Acting, on the part of the Holy See, in accordance with the declarations of the Second Vatican Council on religious liberty and the relations between the Church […]