Parere 09 dicembre 2004, n.29866
Corte suprema. Parere n. 29866 del 9 dicembre 2004. DANS L’AFFAIRE DE l’article 53 de la Loi sur la cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26; ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. […]