Sentenza 22 marzo 2001, n.99PA02621
Cour Administrative d’Appel de Paris. Décision N° 99PA02621, du 22 mars 2001, “Crouzat”. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS (4e chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999 sous le n° 99PA02621, présentée par M. Christian CROUZAT, demeurant 9 rue du Port aux Lions 94220 Charenton-le-Pont ; M. CROUZAT […]