Sentenza 11 dicembre 1997, n.JB40558_2
Numéro : JB40558_2 Date : 1997-12-11 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, PRESIDENT SIEGEANT EN REFERE Siège : DESMEDTNuméro de rôle : 971775C (omissis) Attendu que l’action est basée sur l’article 584 du code judiciaire et tend, vu l’urgence particulière et au provisoire, à entendre :dire l’action recevable et fondée;en conséquence, ordonner à la défenderesse d’admettre […]