Sentenza 16 dicembre 2003, n.64927/01
La Cour européenne des Droits de l’Homme DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PALAU-MARTINEZ c. FRANCE (Requête no 64927/01) ARRÊT STRASBOURG 16 décembre 2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Palau-Martinez c. France, La Cour européenne des Droits de […]